J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
NOR : AGRF0602286V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les avenants n°s 14 et 15 du 30 juin 2006, concernant les salaires minimaux et les indemnités de repas, conclus à Paris entre :
La Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
La Fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.